Dans les conditions énumérées ici les parties sont désignées de cette façon : le prestataire loueur est désigné comme étant « le propriétaire » et le client comme étant « le locataire ».
En cas de réservation par l’intermédiaire d’un tiers (centrales diverses, Airbnb, Booking.com etc), les CGV de ce dernier se substituent aux présentes CGV du propriétaire. Les CGV du propriétaire doivent alors être comprises et utilisées comme des CGL (Conditions Générales de Location), devant être également respectées.
- OBJET DE LA LOCATION – CONTRAT
- DESIGNATIONS DE L’HEBERGEMENT
- RESERVATION
- PRIX DE LA LOCATION, CHARGES ET CAUTION
- DEPOT DE GARANTIE
- MODALITES DE PAIEMENT POUR LES RESERVATIONS DIRECTES
- MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTES
- DUREE DE LA LOCATION SAISONNIERE
- ANIMAUX
- MODIFICATION – CESSION ET SOUS-LOCATION
- ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRES
- FRAIS POUR DEGATS
- DECLARATION DU PROPRIETAIRE
- OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
- ANNULATION POUR LES RESERVATIONS DIRECTES
- RESILIATION DE PLEIN DROIT
1. OBJET DE LA LOCATION.
Un contrat de location est convenu entre les parties, sous forme de document ou bien par l’acceptation des conditions générales de ventelors de la réservation.
Les parties déclarent que ce contrat n’a pas pour objet la location de locaux à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale. Le contrat de location a pour objet une location courte durée en meublé de tourisme et en chambres d’hôtes. En conséquence, les parties conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil.
Le nombre de personnes maximales est de 5. Il ne peut être dépassé pour des raisons de sécurité et d’assurance.
2. DESIGNATION DE L’HEBERGEMENT.
1 appartement sis 6 boulevard Albert Premier – 35800 DINARD situé au sein de l’Immeuble « LE ROYAL » (appartement n°15)
Le logement est non-fumeur ; cela inclus l’usage de cigarettes électroniques.
3. RESERVATION.
La réservation se fait en ligne.
L’acceptation des conditions générales de vente valide le contrat.
La location est considérée comme ferme et définitive dès réception du paiement de l’acompte ou de la totalité du loyer, suivant les modalités prévues au contrat en fonction de la date de réservation et de la date d’entrée dans les lieux. En cas d’absence ou de retard de paiement du séjour, le propriétaire pourra annuler la réservation.
A réception du règlement le locataire reçoit par mail dans les jours suivants, une confirmation de réservation sur laquelle figure les informations pratiques du séjour ainsi que le contrat de location.
4. PRIX DE LOCATION, CHARGES ET CAUTION.
Les tarifs ou ceux indiqués sur nos différents supports de diffusion sur Internet sont susceptibles d’être modifiés en fonction des conditions économiques, de dispositions réglementaires, d’offres promotionnelles etc. Par conséquent, seul le prix confirmé au locataire par mail fait foi.
Le prix est détaillé ligne par ligne ; il mentionne les différents frais et taxes du séjour.
5. DEPOT DE GARANTIE.
Un dépôt de garantie est demandé. Il s’agit d’une pré-autorisation d’un montant de 500 €.
Le montant est détenu avant l’arrivée et annulé le 7éme jour après le départ.
6. MODALITES DE PAIEMENT POUR LES RESERVATIONS DIRECTES.
Le règlement du séjour se fait de la façon suivante :
- 50% au moment de la réservation ; le règlement validant celle-ci ;
- 50% la veille du début du séjour.
7. MOYENS DE PAIEMENTS ACCEPTÉS.
• Virement bancaire sur le RIB fournit par le propriétaire.
• CB directement en ligne sur le site internet.
8. DUREE DE LA LOCATION SAISONNIERE.
Quelle que soit la durée du séjour spécifiée au contrat, le propriétaire loue au locataire le logement pour une arrivée à partir entre 16h et 20h (arrivée tardive possible par le biais d’une boite à clefs) et pour un départ au plus tard à 10h. Le locataire s’engage expressément à avoir intégralement libéré le logement avant 10 h au plus tard. Les horaires d’arrivée et de départ pourront être modulés sur accord des parties et de façon exceptionnelle en fonction des possibilités du propriétaire.
9. ANIMAUX.
Le logement ne peut pas accueillir les animaux, qui sont donc strictement interdits.
10. MODIFICATION – CESSION ET SOUS-LOCATION.
Le contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul locataire identifié en tête du contrat. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire. Toute cession du contrat, toute sous-location totale ou partielle, toute autre mise à disposition, même gratuite, sont rigoureusement interdites sous peine de résiliation de contrat.
Le locataire ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer. Le montant intégral du loyer reste acquis ou dû au propriétaire.
Toute modification demandée en termes de dates, de lieu, de durée, du nombre de personnes ou de composition familiale doit être validée par le propriétaire. Elle pourra faire, le cas échéant, l’objet d’une facturation complémentaire.
12. ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRES.
Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a fait sur le site Internet.
Un état des lieux succinct est réalisé lors de l’entrée dans le logement.
A défaut de contestation par le locataire dans un délai de 12 heures, l’état des lieux et l’inventaire réalisés par le propriétaire et communiqués au locataire à son entrée dans les lieux seront réputés acceptés sans réserve par le locataire.
Un état des lieux succinct est réalisé à la fin de la location.
13. FRAIS POUR DEGATS.
Si le propriétaire constate des dégâts ceux-ci seront être facturés selon un montant déterminé par accord amiable entre le propriétaire et le locataire. Le montant de la caution sera conservé comme paiement ou en attente de paiement. En cas de litige, un devis sera effectué par un professionnel ou un organisme habilité, sollicité par le locataire avant son départ ou, à défaut, par le propriétaire lors de l’état des lieux de sortie. Les dégâts devront être déclarés aux assurances du propriétaire et du locataire.
14. DECLARATION DU PROPRIETAIRE.
Le propriétaire déclare avoir la libre disposition des logements et leur pleine jouissance durant la période de location. Le propriétaire déclare être assuré pour la location des logements.
15. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE.
- Le locataire usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
- Le locataire entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat comme indiqué au chapitre « Etat des lieux et inventaires ». L’ensemble du matériel figurant à l’inventaire, devra être remis à la place qu’il occupait lors de l’entrée dans les lieux. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le propriétaire pourra réclamer leur valeur de remplacement.
- Le locataire s’oblige à entretenir en parfait état les installations sanitaires, électriques et de chauffage pour lesquelles il devra prendre toutes précautions. Toutes réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location seront à la charge du locataire.
- Le locataire devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres. Le locataire ne pourra exercer aucun recours contre le propriétaire en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.
- Le locataire respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis et au nombre de personnes indiquées au contrat.
- Le locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le propriétaire ou son mandataire en font la demande.
16. ANNULATIONS POUR LES RESERVATIONS DIRECTES.
Par le propriétaire.
En cas d’annulation par le propriétaire, celui-ci reverse au locataire l’intégralité des sommes versées par avance.
Par le locataire.
- annulation jusqu’à 14 jours avant la date de début du séjour : annulation gratuite.
- annulation dans les 14 jours à compter de la date de début du séjour: le propriétaire conserve les 100 % de la somme.
Par ailleurs, si le locataire ne se présente pas le jour d’entrée dans les lieux indiqué au contrat et qu’il ne se manifeste pas dans les 24 heures suivantes, le contrat de location devient nul, le propriétaire dispose du logement et toutes les sommes versées lui restent acquises.
Au cours du séjour, en cas de séjour écourté par le locataire, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Le locataire est libre de souscrire, à une assurance annulation de son choix.
17. RESILIATION DE PLEIN DROIT.
En cas de manquement par le locataire à l’une des obligations contractuelles exposées dans le contrat et les CGV, le contrat de location sera résilié de plein droit.
Le locataire reconnait respecter les termes de la loi HADOPI durant son séjour et avoir pris connaissance des CGV et du contrat de location avant de le signer